Le Dossier Technique Amiante
Qui est concerné par le dossier technique amiante
Tout propriétaire d’immeuble destiné à l’usage d’habitation collectif ayant un permis de construire approuvé avant le 1° juillet 1997
Les propriétaires d’immeuble destiné à l’usage d’habitation individuelle et les propriétaires de lots privatifs dans une copropriété ne sont pas concernés par le dossier technique amiante.
Quelles parties du bien sont concernées par le dossier technique amiante
Les parties communes des immeubles d'habitation sont les seules qui sont concernées par le dossier technique amiante.
Qui peut établir le dossier technique amiante
Le dossier technique amiante ne peut être effectué que par un professionnel titulaire d’une certification en cours de validité qui a été délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC. Ce professionnel doit disposer en plus d’une assurance responsabilité professionnelle en cours de validité pour un montant minimum de 300.000€/sinistre et 500.000€/an.
Quel est le périmètre du dossier technique amiante
Le périmètre est fixé dans le Code de la santé publique à l’annexe 13-9. Voici la grille spécifiant le périmètre :
| COMPOSANTS DE LA CONSTRUCTION | PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER | |
|---|---|---|
| 1. Parois verticales intérieures et enduits | ||
| Murs et poteaux | Flocages, enduits projetés, revêtements durs des murs (plaques menuiserie amiante-ciment) et entourage de poteaux (carton amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre). | |
| Cloisons, gaines et coffres verticaux | Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison. | |
| 2. Planchers, plafonds et faux plafonds | ||
| Plafonds, gaine et coffres verticaux | Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés, Projections et enduits | |
| Poutres et charpentes | Projections et enduits. | |
| Faux plafonds | Panneaux | |
| Planchers | Dalles de sol | |
| 3. Conduits, canalisations et équipements | ||
| Conduits de fluides (air, eau, autres fluides | Conduits, calorifuge, enveloppe de calorifugeage | |
| Clapets et volets coupe-feu | Clapet, volet, rebouchage | |
| Portes coupe-feu | Joints (tresses, bandes) | |
| Vide ordures | Conduit | |
| 4. Ascenseur, monte charge | ||
| Trémie | Flocage |
Que doit contenir le dossier technique amiante
Le dossier technique amiante mentionne:
- l’absence d’amiante ou la présence d’amiante, et dans ce dernier cas sa localisation géographique précise et si elle est balisée ou non,
- Dans le cas de présence produits et/ou matériaux contenant de l’amiante, leur état de conservation doit être indiqué,
- les travaux de confinement ou de retrait de ces produits et/ou matériaux,
- les consignes générales de sécurité relatives à la gestion des déchets contenant de l'amiante,
- la fiche récapitulative.
Que dois-je faire du dossier technique amiante
Le tenir à disposition des occupants et de toute personne appelée à effectuer des travaux dans le bâtiment.
Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas de dossier technique amiante
Vous risquez tout simplement une amende en cas de contrôle si vous n’en possédez pas un pour chacun de vos immeubles, cela depuis le 31 décembre 2005, et cas d’accident ce sera directement le tribunal pénal pour mise en danger de la vie d’autrui.
Que faire si je dois faire des travaux
Si vous envisagez de faire des travaux dans votre immeuble, vous devrez respecter l’article et le décret et faire réaliser un diagnostic amiante avant travaux, dans le but d’une recherche de tout produits contenant de l’amiante.
Références officielles sur le dossier technique amiante
- Code de la santé publique : Articles à consulter : R1334-14 à R1334-22
- Arrêté du 12 décembre 2008 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussière d'amiante des immeubles bâtis
- Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage
- Article annexe 13-9 du Code de la santé publique relatif au programme de repérage de l'amiante
- Autres Informations sur le site des services publics
