Le Diagnostic Loi Carrez - Métrage (Loi Carrez)

Qui est concerné par le diagnostic loi Carrez - métrage loi Carrez

Le diagnostic loi Carrez est obligatoire pour tout propriétaire vendeur d’un appartement, d’un local commercial ou d’une maison en copropriété horizontale si la surface au sol est supérieure à 8 m2.

Le diagnostic loi Carrez tient compte seulement de la superficie des planchers des locaux couverts et clos. Cependant les cloisons, les murs, les marches et cage d'escalier, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres ne sont pas comptabilisés dans cette surface.

La superficie au sol prise en compte au départ est celle qui est définie dans le plus récent règlement de copropriété qui à été publié aux hypothèques.

A cette superficie au sol sont retirés du diagnostic Carrez, les annexes, caves, garages et jardins, les loggias, balcons, terrasses et toutes surfaces de hauteur inférieure à 1,80m.

Qui peut établir le diagnostic loi Carrez - métrage loi Carrez

N’importe qui peut établir un diagnostic loi Carrez, cependant, si l'acquéreur, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique fait constater par un expert une surface inférieure à 5% à celle déclarée dans le diagnostic loi Carrez, il est en droit de porter l’affaire devant un juge et de réclamer une diminution de prix au prorata du nombre de mètres carres manquants. Les frais de notaire, liés à cette vente, seront eux aussi diminués pour correspondre à ceux du nouveau prix.

Que dois-je faire du diagnostic loi Carrez - métrage loi Carrez

Le vendeur doit fournir un diagnostic loi Carrez au moment de la signature de l'acte authentique.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante avant vente

Le diagnostic loi Carrez a une validité permanente, à condition de ne faire *aucun travaux qui en *modifierai t la surface, il deviendra nécessaire dans ce cas d’en refaire un nouveau.

Quelle est la différence entre la surface habitable (loi Boutin) et la surface privative (loi Carrez)

Ces superficies sont différentes selon qu’on les considère techniquement ou légalement.

Légalement

La superficie Carrez n’est calculée qu'en cas de copropriété et est obligatoirement mentionnée dans l’acte de vente alors que la superficie dite habitable est toujours calculée et est obligatoirement mentionnée dans le bail.

Techniquement

Résumer dans le tableau ci-dessous:

Désignation	Superficie Carrez	Superficie habitable
Terrasses, balcons	Non	Non
Caves, garage, parking	Non	Non
Sous-sol autre que caves, garage, parking	Oui	Non
Combles aménagés	Oui	Oui
Combles non aménagés	Oui	Non
Grenier, Réserve, Remises, Véranda	Oui	Non

Puis-je utiliser la surface loi Carrez à la place de la surface habitable ?

Nous vous le déconseillons car le calcul de ces surfaces donnera très certainement des résultats différents vu qu’elles n’utilisent pas les mêmes règles de calcul.