Le Diagnostic Gaz

| Mis à jour le 27 February 2011

Qui est concerné par le diagnostic gaz

Les propriétaires vendeurs d'un logement doivent fournir à l'acheteur, en annexe de la promesse ou de l'acte de vente, un diagnostic gaz lorsque le bien a plus de 15 ans. Vous vendez un bien d’habitation, sachez que si ce bien possède une installation fixe de gaz (exemple un tuyau de gaz fixé au mur) vous devez faire réalisé un diagnostic gaz et cela même s’il n’y à pas de compteur gaz, même si vous ne posséder pas d’abonnement gaz, et même si vous n’utiliser pas le gaz. La loi est très claire la dessus, nous savons que cela peut paraitre injuste, surtout si vous n’avez jamais utilisé le gaz dans ce bien mais la loi est comme cela, vous devez faire réaliser un diagnostic gaz.

Quelles parties du bien sont concernées par le diagnostic gaz

Le diagnostic gaz concerne toutes les parties fixes de votre installation gaz ainsi que les pièces les contenant.

Qui peut établir le diagnostic gaz

Le diagnostic gaz ne peut être effectué que par un professionnel titulaire d’une certification diagnostic gaz en cours de validité qui a été délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC. Ce professionnel doit disposer en plus d’une assurance responsabilité professionnelle en cours de validité pour un montant minimum de 300.000€/sinistre et 500.000€/an.

Quel est le périmètre du diagnostic gaz

Le périmètre du diagnostic gaz est:

  • tous les appareils fixes de chauffage gaz,
  • tous les appareils fixes de production d'eau chaude sanitaire gaz,
  • tous les appareils fixes utilisant un moteur thermique au gaz,
  • toutes les tuyauteries fixes de gaz et les accessoires gaz,
  • tout local contenant un appareil gaz,
  • toutes aérations de locaux contenant un appareil gaz.

Le diagnostic gaz est réalisé sur toutes les parties de l’installation gaz sans démontage.

Les anomalies constatées lors du diagnostic gaz sont signalées au client. Attention en cas de DGI (Danger Grave Imminent) l’expert peut être amené à couper tout ou partie de votre installation.

Que dois-je faire du diagnostic gaz

Dans tous les cas, le vendeur doit fournir le diagnostic gaz au moment de la signature de la promesse de vente, ou à défaut au moment de l'acte de vente.

Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas de diagnostic gaz

Il existe un document qui peut remplacer le diagnostic gaz sous condition d’avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l'état doit être signé, c’est le certificat de conformité gaz aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé.

En cas de non respect de l'obligation d'annexer le diagnostic gaz, le vendeur engage sa responsabilité, il ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés. Mais aucune sanction pénale n'est prévu Une sanction pénale par une contravention de cinquième classe contravention 5eme catégorie est applicable depuis le 5 mai 2010, voir (Code de la construction et de l'habitation : articles L271-4-1) mais la vente reste valable

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz avant vente

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.

Références officielles sur le diagnostic gaz

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