Le Diagnostic électricité

Qui est concerné par ce diagnostic

Le propriétaire vendeur d'un logement doit fournir à l'acheteur, en annexe de la promesse ou de l'acte de vente, un diagnostic électricité lorsque son installation électrique a plus de 15 ans.

Quelles parties du bien sont concernées par le diagnostic électricité

Le diagnostic électricité concerne toutes les parties de l'installation électrique privative des locaux *à et de leurs dépendances, selon un modèle réglementé.

Qui peut établir le diagnostic

Le diagnostic électricité ne peut être effectué que par un professionnel titulaire d’une certification en cours de validité qui a été délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC. Ce professionnel doit disposer en plus d’une assurance responsabilité professionnelle en cours de validité pour un montant minimum de 300.000€/sinistre et 500.000€/an.

Quel est son périmètre

Le diagnostic électricité devra notamment identifier:

tout matériel électrique ayant un usage inadapté,
tout matériel électrique ayant des éléments sous tension avec risques de contacts directs,
tout conducteur non protégé mécaniquement,

Que dois-je faire du diagnostic électricité

Dans tous les cas, le vendeur doit fournir le diagnostic électricité au moment de la signature de la promesse de vente, ou à défaut au moment de l'acte de vente.

Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas de diagnostic électricité

Il existe un document qui peut remplacer le diagnostic sous condition d’avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l'état doit être signé, c’est le certificat de conformité électrique aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé.

En cas de non respect de l'obligation d'annexer le diagnostic électricité, le vendeur engage sa responsabilité, il ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés. ~~Mais aucune sanction pénale n'est prévu~~ Une sanction pénale par une contravention de cinquième classe est applicable depuis le 5 mai 2010, voir (Code de la construction et de l'habitation : articles L271-4-1) mais la vente reste valable