Le Diagnostic Plomb (CREP)
Qui est concerné par le diagnostic plomb
LTout propriétaire vendeur ou bailleur d’un bien immobilier ayant un permis de construire délivré avant le 1° janvier 1949.
Quelles parties du bien sont concernées par le diagnostic plomb
Le diagnostic plomb concerne toutes les parties de l'installation électrique privative des locaux, selon un modèle réglementé.
Qui peut établir le diagnostic plomb
Le diagnostic plomb ne peut être effectué que par un professionnel titulaire d’une certification en cours de validité qui a été délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC. Ce professionnel doit disposer en plus d’une assurance responsabilité professionnelle en cours de validité pour un montant minimum de 300.000€/sinistre et 500.000€/an.
Quel est le périmètre du diagnostic plomb
Le diagnostic plomb ou CREP mesure la concentration en plomb des revêtements de l'immeuble, pour ceux qui contiennent une teneur en plomb supérieure à 1mg/cm2, que le revêtement soit dégradé ou pas, il donne une description de l’état de conservation. De plus, il indique les facteurs de dégradation du bâti ou d'identification de situations d'insalubrité.
Que dois-je faire du diagnostic plomb
Tout propriétaire vendeur ou bailleur doit transmettre le diagnostic plomb (CREP) aux occupants de l'immeuble ainsi qu’aux personnes chargées d'effectuer les travaux.
Tout propriétaire vendeur ou bailleur doit fournir le diagnostic plomb (CREP) aux inspecteurs du travail et aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Dans tous les cas, le vendeur ou le bailleur doit fournir le diagnostic plomb ou CREP au moment de la signature de la promesse de vente, ou à défaut au moment de l'acte de vente ou de la signature du bail.
Présence de plomb
Dans le cas ou le rapport du diagnostic plomb (CREP) indique la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales au seuil de 1mg/cm², tout propriétaire vendeur ou bailleur doit informer les occupants et les personnes devant faire des travaux dans l'immeuble. Il devra aussi faire réaliser les travaux nécessaires pour supprimer tout risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.
Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas de diagnostic plomb
En cas de non respect de l'obligation d'annexer le diagnostic plomb ou CREP, le vendeur / bailleur engage sa responsabilité, et demeure pénalement responsable en cas de découverte de plomb dans les revêtements et en cas d’accident ou d’exposition d’une personne ce sera pour le vendeur / bailleur directement le tribunal pénal pour mise en danger de la vie d’autrui.
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites avant vente
La durée de validité du diagnostic plomb ou CREP est de:
- moins de 6 ans à la date de signature du contrat de location,
- moins d'un an à la date de la promesse de vente ou contrat de vente,
- Illimité dans le cas ou toutes les mesures montrent un seuil inférieur au seuil de 1mg/cm²,
Références officielles sur le diagnostic plomb
