Le Diagnostic Amiante Vente
Qui est concerné par le diagnostic amiante vente
Tout propriétaire vendeur d’un bien immobilier ayant un permis de construire délivré avant le 1° juillet 1997
Les propriétaires vendeurs d’immeuble individuel et les propriétaires vendeurs de lots privatifs dans une copropriété sont aussi concernés par le diagnostic amiante vente.
Les propriétaires vendeurs de parties communes d’immeubles d'habitation ont en leur possession la fiche récapitulative contenue dans le dossier technique amiante qui elle-même fait office de diagnostic amiante vente.
Quelles parties du bien sont concernées par le diagnostic amiante vente
Les parties privatives des immeubles d'habitation sont les seules qui sont concernées par le diagnostic amiante vente.
Qui peut établir le diagnostic amiante vente
Le diagnostic amiante vente ne peut être effectué que par un professionnel titulaire d’une certification en cours de validité qui a été délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC. Ce professionnel doit disposer en plus d’une assurance responsabilité professionnelle en cours de validité pour un montant minimum de 300.000€/sinistre et 500.000€/an.
Quel est le périmètre du diagnostic amiante vente
Le périmètre est fixé dans le Code de la santé publique à l’annexe 13-9. Voici la grille spécifiant le périmètre:
| COMPOSANTS DE LA CONSTRUCTION | PARTIE DU COMPOSANT A VERIFIER | |
|---|---|---|
| 1. Parois verticales intérieures et enduits | ||
| Murs et poteaux | Flocages, enduits projetés, revêtements durs des murs (plaques menuiserie amiante-ciment) et entourage de poteaux (carton amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre). | |
| Cloisons, gaines et coffres verticaux | Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison. | |
| 2. Planchers, plafonds et faux plafonds | ||
| Plafonds, gaine et coffres verticaux | Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés, Projections et enduits | |
| Poutres et charpentes | Projections et enduits. | |
| Faux plafonds | Panneaux | |
| Planchers | Dalles de sol | |
| 3. Conduits, canalisations et équipements | ||
| Conduits de fluides (air, eau, autres fluides | Conduits, calorifuge, enveloppe de calorifugeage | |
| Clapets et volets coupe-feu | Clapet, volet, rebouchage | |
| Portes coupe-feu | Joints (tresses, bandes) | |
| Vide ordures | Conduit | |
| 4. Ascenseur, monte charge | ||
| Trémie | Flocage |
Ce à quoi s’ajoute le contenu de la norme AFNOR NF X 46-020 et largement détaillé dans son guide d’application le GA X 46-034. La liste serait beaucoup trop longue à énumérer ici, mais sachez en résumé que tout produit amianté ou susceptible de l’être devra être indiqué dans le rapport du diagnostic amiante vente.
Que doit contenir le diagnostic amiante vente
Le diagnostic amiante vente mentionne:
- l’absence d’amiante ou la présence d’amiante, et dans ce dernier cas sa localisation géographique précise et si elle est balisée ou non,
- Dans le cas de présence de produits et/ou matériaux contenant de l’amiante, leur l'état de conservation doit être indiqué, les mesures d’ordre général préconisées,
- les consignes générales de sécurité relatives à la gestion des déchets contenant de l'amiante,
Que dois-je faire du diagnostic amiante vente
Dans tous les cas, le vendeur doit fournir le diagnostic amiante vente au moment de la signature de la promesse de vente, ou à défaut au moment de l'acte de vente.
Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas de diagnostic amiante vente
En cas de non respect de l'obligation d'annexer l'état relatif à l'amiante, le vendeur engage sa responsabilité, il ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés. Mais aucune sanction pénale n'est prévu Une sanction pénale par une contravention de cinquième classe 
est applicable depuis le 5 mai 2010, voir (Code de la construction et de l'habitation : articles L271-4-1) mais la vente reste valable
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante avant vente
La durée de validité de l'état d'amiante est illimitée. N'oubliez pas cependant de respecter les vérifications (s'il y en a) qui sont indiquées dans le dernier rapport de diagnostic.
Références officielles sur le diagnostic amiante vente
