Le Diagnostic assainissement non collectif
Qui est concerné par le diagnostic assainissement non collectif
Tout propriétaire vendeur d’un bien immobilier n’étant pas relié au réseau d’assainissement collectif (Tout à l’égout).
Qui peut établir le diagnostic assainissement non collectif
Le diagnostic assainissement non collectif peut être effectué soit par une société missionnée par le SPANC de votre ville, soit par un *diagnostique immobilier formé et assuré pour ce type de diagnostic.
Quel est le rôle des communes dans le diagnostic assainissement non collectif
Depuis la loi du 3 janvier 1992, chaque commune a dû mettre en place un service public de l'assainissement non collectif, ce service est communément appelé SPANC.
Le SPANC a pour rôle d'assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement individuels, Il doit effectuer une vérification sur les installations de moins de 8 ans, et faire réaliser un diagnostic pour celles qui ont plus de 8 ans. Dans tous les cas des travaux peuvent être prescrits.
Que est le rôle des propriétaires dans le diagnostic assainissement non collectif
Tout propriétaire doit veiller à l’entretien et la vidange de son dispositif d'assainissement non collectif. L’entretien et la vidange doivent être réalisés par une personne. La responsabilité du propriétaire est engagée pour toutes pollutions.
Tout propriétaire doit faire procéder aux travaux prescrits par le service public de l'assainissement non collectif, dans un délai maximum de 1 ans.
Quelles obligations de travaux ai-je pour le diagnostic assainissement non collectif
Le diagnostic assainissement est le troisième diagnostic après l’amiante et le plomb, suite auquel une obligation de travaux peut être donnée. En cas de non-conformité de votre installation d’assainissement individuel suit au diagnostic « assainissement non collectif » vous êtes dans l’obligation de faire faire effectuer les travaux de mise en conformités sous 1 ans à compté de la date du diagnostic.
Les travaux de mise en conformité doivent être réalisés par une société spécialisée qui vous délivrera à la suite un certificat de mise en conformité pour les parties qui ne l’étaient pas suivant les prescriptions du diagnostic assainissement non collectif.
Acquéreur attention, si des travaux sont demandé pour la mise en conformité de l’installation d’assainissement non collectif et qu’il non pas été fait réalisé par le propriétaire cédant, vous devrez alors faire les travaux dans les 1 ans qui suive la date de signature de l’acte authentique de vente et cela à vos frais. Acquéreur n’hésitez donc pas à négocier avec le vendeur afin de tenir compte cette dépense qui peut dans certain cas aller au-delà de 10.000€.
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites avant vente
La durée de validité du diagnostic assainissement non collectif n’est pas fixée actuellement par la loi.
Références officielles sur le diagnostic assainissement non collectif
