Le Diagnostic Termites avant vente - État Termites avant vente

Qui est concerné par le diagnostic termites vente

Tout propriétaire d’immeuble destiné à la démolition partielle ou totale qui est situé dans une zone couverte par un arrêté préfectoral termites.

Le diagnostic termites vente permet au propriétaire vendeur non-professionnel d'un immeuble bâti de s'exonérer de la garantie de vice caché pour la présence de termites. Le diagnostic termites vente doit être annexé à l'acte authentique.

Le diagnostic termites vente permet au propriétaire vendeur professionnel d'un immeuble bâti de s'exonérer de la garantie de vice caché pour la présence de termites.

Quelles parties du bien sont concernées par le diagnostic termites vente

Toutes les parties d’immeubles d'habitation sont concernées par le diagnostic termites vente.

Qui peut établir le diagnostic termites vente

Le diagnostic termites vente ne peut être effectué que par un professionnel titulaire d’une certification en cours de validité qui a été délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC. Ce professionnel doit disposer en plus d’une assurance responsabilité professionnelle en cours de validité pour un montant minimum de 300.000€/sinistre et 500.000€/an.

Que doit contenir le diagnostic termites vente

Le diagnostic termites vente mentionne:

• la désignation géographique de l’immeuble (adresse, lots, etc.…),
• les éléments qui n’ont pas pu être visités et ceux qui l’ont été,
• l’absence de termites ou la présence de termites, et dans ce dernier cas sa localisation géographique précise et si elle est balisée ou non.

Que dois-je faire du diagnostic termites vente

Dans tous les cas, le vendeur doit fournir le diagnostic termites vente au moment de la signature de la promesse de vente, ou à défaut au moment de l'acte de vente.

Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas de diagnostic termites vente

En cas de non respect de l'obligation d'annexer le diagnostic termites vente, le vendeur engage sa responsabilité, il ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés. Mais aucune sanction pénale n'est prévu Une sanction pénale par une contravention de cinquième classe  est applicable depuis le 5 mai 2010, voir (Code de la construction et de l'habitation : articles L271-4-1) mais la vente reste valable

Quelle est la durée de validité du diagnostic termites avant vente

La durée de validité du diagnostic termites vente est de six mois.

Références officielles sur le diagnostic termites vente

• Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites
• Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
• Plus d’informations sur le site de l Agence Nationale pour l'Information pour le Logement