Le État des Risques Naturels et Technologiques
Qui est concerné par l' état des risques naturels et technologiques
Tout propriétaire d’immeuble destiné à la vente ou location, a l'obligation d'informer le futur locataire ou le futur acquéreur, sur les risques naturels (inondations, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels, chimiques...) auxquels le bien est exposé. L’état des risques naturels et technologiques remplit cette fonction.
L'obligation d'information concerne tous les biens immobiliers situés sur les communes:
- faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques,
- faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels,
- faisant l'objet d'une zone de sismicité définie par décret en conseil d'Etat,
Pour savoir si la commune de l’immeuble destiné à la vente ou location est concernée, renseignez-vous auprès de sa mairie ou à la préfecture du département
Le préfet prend un arrêté préfectoral pour les communes concernées qui fixe :
- la liste des risques naturels et technologiques auxquels la commune est exposée,
- la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer:
- des documents graphiques,
- une note de présentation du plan de prévention des risques naturels, technologiques ou sismiques,
- des documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes,
Qui peut établir l' état des risques naturels et technologiques
Le propriétaire du logement doit remplir un formulaire « l’état des risques naturels et technologiques » à partir des informations mises gratuitement à disposition par le préfet. Ce document est disponible dans les préfectures (ou sur leur site internet) et les mairies. L’état des risques naturels et technologiques peut donc être réalisé gratuitement par le propriétaire du logement.
Réalisation de l' état des risques naturels et technologiques
Le formulaire d’état des risques naturels et technologiques, une fois complété est accompagné des extraits de documents fournis par le préfet permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus.
Le propriétaire est également tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre antérieur indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle.
Attention: cet état des risques naturels et technologiques (ERNT) comme celui qui est lié aux termites, à l'amiante, au plomb, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d'électricité, doit être regroupé dans un dossier technique fourni par le propriétaire du logement concerné.
Que dois-je faire de l' état des risques naturels et technologiques
Dans tous les cas, le vendeur doit fournir l’état des risques naturels et technologiques au moment de la signature de la promesse de vente, ou à défaut au moment de l'acte de vente.
Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas d' diagnostic termites travaux
En cas de non respect de cette obligation d'information, l'acquéreur ou le locataire peut:
- demander la rupture du contrat (de vente ou de location),
- (ou) demander au juge une diminution du prix,
Quelle est la durée de validité de l' état des risques naturels et technologiques
L’état des risques naturels et technologiques est valide jusqu'à publication d'un nouvel arrêté préfectoral.
Références officielles sur l' état des risques naturels et technologiques
