Le État des lieux location

Qui est concerné par l' état des lieux location

Tout propriétaire d’immeuble destiné à la location, a l'obligation de faire établir un état des lieux, et ce quel que soit le type. Une exception cependant pour la location meublée pour laquelle il est facultatif:

un premier état des lieux quand le locataire reçoit les clefs,
un second état des lieux quand le locataire rend les clefs.

Après le second état des lieux, une comparaison entre les deux est effectuée, en cas de détériorations du bien entre les deux états des lieux, le propriétaire fait une demande de réparation par le locataire. Dans le cas où le locataire ne peut pas faire ou faire faire les réparations, le montant de ces réparations pourra être retenu par le propriétaire sur le dépôt de garantie.

Qui peut établir l' état des lieux location

N’importe qui peut remplir un formulaire « état des lieux», cependant, l’établissement de celui-ci par un professionnel en présence des deux parties est par avance le gage de non conflit ultérieur.

Réalisation de l' état des lieux location

Etat des lieux entrant

Le locataire peut:

en cas de compteurs d'eau, de gaz ou d'électricité hors services, ou en cas de défection d'un élément d'équipement le locataire peut émettre des réserves sur l'état des lieux,
en cas de découverte d’un défaut important non indiqué sur l'état des lieux, informer le propriétaire avec une lettre recommandée avec accusé de réception, et ce dans les jours qui suivent son arrivée,
• au début de la saison de chauffe, demander un état des lieux du chauffage.

Que dois-je faire de l' état des lieux location

Si l’état des lieux d'entrée est absent, le bien est censé être reçu en bon état et devra être rendu en bon état, mais pour vous locataire il vous reste quelque moyen d’agir:

Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas d' diagnostic termites travaux

En cas de non respect de cette obligation d'information, l'acquéreur ou le locataire peut:

faire des photos du bien dès votre entrée, ou faire constater l’état du bien par un professionnel ou un huissier.
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception avec le détail des dégradations et non fonctionnement lors de votre entrée et, dans ce cas c’est le propriétaire qui devra prouver qu’il vous a remis un bien en bon état.

En cas de litiges contacter la commission départementale de conciliation.

Comme vous pouvez le constater, ne pas faire faire d’état des lieux d’entrée et de sortie, vous mènera vous propriétaire et vous locataire vers une série potentiellement importante *d’embrouilles. A bon entendeur …